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Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/08/1995 au 13/02/2000 (Décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

I = SITUATION ANCIENNE : Directeur régional hors classe
II = SITUATION NOUVELLE : Délégué principal de 1re classe

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: I : II :

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: 2e échelon : 4e échelon :

: 1er échelon : 3e échelon :

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I = SITUATION ANCIENNE : Directeur régional de classe normale

II = SITUATION NOUVELLE :

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: I : II :

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:6e éch. : 2e échelon :

:5e éch. : 1e échelon :

:4e éch. : 4e éch. provisoire:

:3e éch. : 3e éch. provisoire:

:2e éch. : 2e éch. provisoire:

:1e éch. : 1e éch. provisoire:

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I = SITUATION ANCIENNE : Délégué

II = SITUATION NOUVELLE : Délégué

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: I : II :

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: 12e échelon : 12e échelon :

: 11e échelon : 11e échelon :

: 10e échelon : 10e échelon :

: 9e échelon : 9e échelon :

: 8e échelon : 8e échelon :

: 7e échelon : 7e échelon :

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

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Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.