Article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)
Si l'application des dispositions combinées des articles 25, 28 et 31 du présent décret a pour effet de classer des membres du nouveau grade de délégué principal de 1re classe, lors de l'un des deux premiers avancements d'échelon qui suit leur reclassement dans ce grade, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade de directeur régional, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.