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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1995 (Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides)

Données brutes

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1995 (Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides)

Les officiers de protection principaux, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE d'intégration	ANCIENNETE CONSERVEE
Officier de protection principal	Officier de protection principal de 2e classe
5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
4e échelon	5e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise

Les officiers de protection sont reclassés à identité d'échelon avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.