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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales)


La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Recrutement ;

3° Affectation après concours ;

4° Décision de licenciement ;

5° Etablissement du tableau d'avancement ;

6° Inscription sur la liste d'aptitude ;

7° Mutation ;

8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ;

9° Détachement auprès d'un établissement public ;

10° Mise en position hors cadres ;

11° Mise à disposition ;

12° Péréquation de la notation ;

13° Réduction d'avancement d'échelon ;

14° Sanctions disciplinaires ;

15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

16° Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.