Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile)
A compter du 1er mars 1994, le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 modifié fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels aux personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur modifié cesse d'être applicable au personnel navigant du groupement d'hélicoptères.