Article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom)
Article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom)
Peuvent se présenter, selon le cas, au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom prévu à l'article 15 du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 2e classe et de chef d'établissement de 1re classe justifiant de trois années de services civils effectifs dans leurs grades.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-III ci-dessous. Les dispositions de l'article 10 leur sont applicables.