Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes)
Les magistrats des chambres régionales des comptes ayant été admis à faire valoir leurs droits à la retraite et exerçant les fonctions de rapporteurs à temps partiel dans les conditions fixées par le décret du 23 août 1995 susvisé bénéficient d'une indemnité versée sous forme de vacations.
Le montant de la vacation est fixé, dans la limite d'un plafond annuel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.