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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)


Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales, dans les conditions ci-après :

Taux de 21 % :

Personnels ayant les affectations suivantes :

- Paris, départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Nord ;

- ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de plus de 50 000 habitants ;

- compagnies républicaines de sécurité.

Taux à 20 % :

Personnels ayant une affectation autre que celles énoncées précédemment.