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Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)

Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)

Les délégués promus à la 2e classe du grade de délégué principal, en application des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus, sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au concours professionnel et classés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE
dans le grade de délégué

SITUATION NOUVELLE
dans le grade de délégué principal de 2e classe

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée

12e échelon

6e

Sans ancienneté

11e échelon

5e

3/4 de l'ancienneté acquise

10e échelon

4e

5/6 de l'ancienneté acquise

9e échelon

3e

1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

8e échelon

3e

1/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

2e

5/6 de l'ancienneté acquise

6e échelon

1er

Ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois