Articles

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)


S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les délégués stagiaires titularisés, en application de l'article 10 ci-dessus, sont classés dans les conditions définies aux articles 12, 13, 14 et 16 ci-après.