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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)

a modifié les dispositions suivantes