Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement)
Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.