Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.