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Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)

Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)


En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :

L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;

La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.

Les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social.