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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1995 (Décret no 97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides)

Les membres du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, titulaires des grades de secrétaire de protection et de secrétaire de protection chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire de protection de classe normale et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE du corps d'intégration	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Secrétaire de protection Chef de section	Secrétaire de protection de classe normale
5^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise diminuée de moitié
3^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
1^er échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
Secrétaire de protection
12^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise
11^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise
9^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise

Les secrétaires de protection chefs de section nommés secrétaires de protection de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade jusqu'à leur promotion éventuelle à la classe supérieure.