Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)
Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par décret.