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Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)

Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)


Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par décret.