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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes)


Si l'application de l'article 27 du présent décret a pour effet de classer des inspecteurs qui ont été nommés dans le grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'inspecteur principal dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 26 du décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.