Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris)
Une indemnité forfaitaire est allouée, en compensation des charges d'habitation, aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et gérés par ses soins ainsi qu'aux fonctionnaires du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la brigade des chemins de fer.
L'habitation devra être située dans le ressort territorial du secrétariat général de l'administration de la police de Paris, soit les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.