Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale)
Une indemnité pour sujétions exceptionnelles peut être allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général de la police de Paris ou du secrétariat général de la police de Versailles lorsque lesdits fonctionnaires sont conduits, dans l'intérêt du service, à renoncer au bénéfice de repos spécifiques ou compensateurs auxquels ils ont droit.
Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.