Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 PORTANT CREATION D'UNE PRIME DE SERVICE ET D'UNE PRIME DE QUALIFICATION EN FAVEUR DES SOUS-OFFICIERS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 PORTANT CREATION D'UNE PRIME DE SERVICE ET D'UNE PRIME DE QUALIFICATION EN FAVEUR DES SOUS-OFFICIERS)
Le taux de la prime de service et celui de la prime de qualification sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.