Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Les rapporteurs visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 1966 et du 7 août 1968 susvisés.