Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) détermine les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret ainsi que les plafonds de rémunération.