Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Aucune indemnité ne peut être allouée au titre des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus aux fonctionnaires et agents de l'Etat rémunérés sur l'un des budgets relevant des services généraux du Premier ministre, aux membres du comité, aux représentants de chaque ministre près le comité et leurs suppléants.