Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget les services du Premier ministre au titre du comité consultatif interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat, peuvent être allouées des indemnités dans les conditions fixées aux articles ci-après aux rapporteurs visés à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé et aux vacataires chargés de travaux de sténodactylographie et de dactylographie nécessaires à l'établissement des rapports.