Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-104 du 31 janvier 1979 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-104 du 31 janvier 1979 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 février 1959 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
- Commission administrative paritaire des chefs de services interrégionaux, directeurs régionaux et receveurs principaux régionaux ;
- Commission administrative paritaire des directeurs adjoints et inspecteurs principaux ;
- Commission administrative paritaire des receveurs principaux de 1re classe et receveurs principaux de 2e classe ;
- Commission administrative paritaire des inspecteurs, dont le nombre de représentants est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants.