Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la publication du présent statut, la limite d'âge supérieure à quarante ans prévue à l'article 6, alinéa 3°, ci-dessus ne sera pas opposée aux inspecteurs divisionnaires et inspecteurs candidats au concours d'ingénieur élève des instruments de mesure.