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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)


Les dispositions de l'article 4 ci-dessus en ce qui concerne la répartition des effectifs des cadres d'ingénieurs de 1re et 2e classes ne font pas obstacle à l'application de l'article précédent.

Tant que, par suite de l'application des dispositions de l'article précédent, l'effectif réel des ingénieurs de 1re classe sera supérieur à l'effectif statutaire prévu à l'article 4 du présent décret, les promotions à la 1re classe ne pourront intervenir qu'à concurrence d'une nomination pour deux départs intervenus dans cette classe pour quelque cause que ce soit.