Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)
La proportion des fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des instruments de mesure qui peuvent être placés en position de service détaché ou de disponibilité ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.