Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, les membres du corps des ingénieurs des instruments de mesure sont nommés et titularisés dans leur grade par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Toutefois, la nomination et la titularisation des ingénieurs généraux du service des instruments de mesure est prononcée par décret.