Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Lorsque les proportions fixées aux 1° et 2° de l'article 6 ne conduisent pas à des nombres entiers, il est tenu compte, pour la répartition des emplois mis au concours, à la session suivante, des places qui n'ont pas pu être attribuées ou qui ont été attribuées à l'une des catégories de candidats en excédent des proportions susmentionnées.