Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Les ingénieurs élèves visés à l'article précédent sont recrutés à chaque session de l'école supérieure de métrologie (3e degré) :
1° Dans la proportion des deux tiers parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon leur rang de classement ;
2° Dans la proportion d'un tiers par voie d'un concours auquel sont admis à concourir les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux métrologiques âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre années de services civils effectifs dans leur corps.
Toutefois, la durée de l'accomplissement du service national est prise en compte, le cas échéant, pour la durée de services effectifs exigée dans la limite d'un an.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ce concours.
A défaut d'un nombre suffisant d'admissions des candidats de cette catégorie, il pourra être pourvu aux places restant vacantes par appel aux candidats visés au 1° ci-dessus.
3° A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis au titre des recrutements visés au 1° et 2° ci-dessus, par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires des diplômes exigés des candidats à l'agrégation des sciences mathématiques ou des sciences physiques ou de diplômes ou titres d'un niveau équivalent. La liste de ces titres ou diplômes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste de classement des candidats au concours est établie par un jury dont la composition est fixée par arrêté ministériel.
Les modalités des concours visés au 2° et 3° ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie.