Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452346 DU 13-10-1945 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UN SERVICE D'EXPERTISE ECONOMIQUE D'ETAT, DU DECRET 54167 DU 16-02-1954 ET DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 SUR LE STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452346 DU 13-10-1945 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UN SERVICE D'EXPERTISE ECONOMIQUE D'ETAT, DU DECRET 54167 DU 16-02-1954 ET DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 SUR LE STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX)
Les experts économiques d'Etat sont reclassés dans le grade de commissaire aux prix, à l'échelon comportant un indice de traitement égal à celui de l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur ancien corps. Ils conservent dans leur nouveau corps les anciennetés de grade et échelon qu'ils avaient acquises dans leur ancien corps.
Le chef du service de l'expertise économique d'Etat est reclassé dans le grade de commissaire général aux prix avec maintien de l'ancienneté acquise dans son ancien grade.