Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452346 DU 13-10-1945 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UN SERVICE D'EXPERTISE ECONOMIQUE D'ETAT, DU DECRET 54167 DU 16-02-1954 ET DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 SUR LE STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 ABROGATION DU DECRET 452346 DU 13-10-1945 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UN SERVICE D'EXPERTISE ECONOMIQUE D'ETAT, DU DECRET 54167 DU 16-02-1954 ET DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 SUR LE STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX)
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.