Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D)
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.