Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l’État)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l’État)
Des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques fixeront les modalités d'application de l'article précédent.