Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances)
Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'appliquent au corps des dessinateurs projeteurs.