Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances)
Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont celles fixées au I de l'article II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B.