Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DE DESSINATEURS DU MINISTERE DES FINANCES)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DE DESSINATEURS DU MINISTERE DES FINANCES)
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.