Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Les concours réservés pour l'accès aux corps des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ouverts en application du titre 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, sont régis par 1e chapitre II dudit titre, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.