Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-356 du 20 mars 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-356 du 20 mars 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE)
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances et des affaires économiques précisera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi.