Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-356 du 20 mars 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-356 du 20 mars 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE)
Les timbres devront être présentés au remboursement, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.