Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-356 du 20 mars 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-356 du 20 mars 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE)
Est interdite toute vente de produits, toute prestation de services, toute offre, proposition de vente de produits ou de prestations de services :
1° Comportant une distribution de coupons-primes, de timbres-primes, bons, tickets, vignettes ou autres titres donnant droit à une prime dont la remise ou la prestation est différée par rapport à la vente ou la prestation de services réalisée ;
2° Donnant droit à une prime consistant en produits ou en prestations de services différents de ceux qui sont l'objet de la vente ou la prestation de services réalisée.