Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-424 du 4 mai 1960 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-424 du 4 mai 1960 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR)
A l'exception du directeur général, du directeur général délégué et du secrétaire général le personnel titulaire du centre national du commerce extérieur est régi par un statut qui sera établi après avis des organisations syndicales les plus représentatives et approuvé par décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques.
Ce statut fixera des règles de rémunération et prévoira des modalités de gestion conformes aux conditions particulières d'exploitation de l'établissement.