Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-424 du 4 mai 1960 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-424 du 4 mai 1960 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR)
Le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances et des affaires économiques ou son délégué exerce auprès du centre français du commerce extérieur les fonctions de commissaire du Gouvernement, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
La gestion du centre français du commerce extérieur est soumise au contrôle économique et financier conformément aux dispositions du décret susvisé du 26 mai 1955.