Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel)
Le Comité national d'évaluation est seul juge de la diffusion des rapports des missions d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume en tout état de cause la responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.