Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-258 du 21 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-258 du 21 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP))
Les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, les instances spécialisées dans l'évaluations scientifique et pédagogique relevant de ce ministère ou d'autres institutions publiques ayant les mêmes fonctions, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel eux-mêmes, communiquent au comité, à sa demande, les données quantitatives et qualitatives indispensables à l'accomplissement de sa mission.