Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national)
Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national)
L'organisation et l'exploitation des jeux de loterie définis au titre Ier sont confiées à une société d'économie mixte dont les statuts devront être approuvés par le ministre du budget et le ministre de l'économie.