Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice fixera l'organisation interne de chaque direction et service et précisera, en tant que de besoin, la répartition et les conditions d'exercice des attributions définies ci-dessus.