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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE)


La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la protection de l'enfance.

A ce titre :

Elle conduit les études et concourt à l'élaboration de la législation dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et participe aux activités concernant la protection de la jeunesse.

Elle assure dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et par le contrôle qu'elle exerce sur les établissements et services par secteur privé, l'éducation de mineurs délinquants ou en danger.

Elle gère les établissements et les services du secteur public et administre leur personnel.

Elle connaît des affaires relevant des juridictions pour enfants.