Article Annexe article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES)
Article Annexe article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES)
Les règles d'administration de la fondation sont fixées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale.